Les Autorités cantonales chargées de la procédure pénale applicable aux mineurs
La procédure pénale applicable aux mineurs suisse est entrée en force le 01.01.2011, ce qui a provoqué, dans divers cantons suisses, de nombreux changements au niveau de l’organisation des autorités dans le droit pénale des mineurs. Les adresses électroniques et les adresses internet de tous les ministères public des mineurs et tribunaux des mineurs sont inscrits dans l’annuaire « organisation des autorités dans la procédure pénale des mineurs 2015 ». Les autorités de recours cantonales ne sont pas pris en compte. En cas d’erreur s’agissant d’une information ou d’un lien, veuillez en informer le comité.