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Le droit pénal des mineurs suisse et la Juridiction pénale des mineurs

Depuis le 1er janvier 2007, le droit pénal des mineurs suisse est réglementé dans une loi spéciale (loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs, DPMin ; RS 311.1) et ne fait plus partie du Code pénal suisse (CP). Ce droit pénal spécifique, qui a toujours trait aux notions d’éducation et de prise en charge, concerne donc la prévention spéciale en particulier.

Que faut-il entendre par là ? Si un mineur est identifié comme l’auteur d’une ou de plusieurs infractions, une procédure pénale est ouverte et l'autorité pénale des mineurs procède non seulement à l'établissement de l'état de faits, mais aussi – au besoin avec le concours de spécialistes – à une enquête détaillée sur la personne du mineur, sur sa situation personnelle, familiale, scolaire, professionnelle et extraprofessionnelle. Puis, elle détermine si des mesures éducatives, thérapeutiques ou de prise en charge à son égard sont nécessaires. Si tel est le cas, l'autorité pénale des mineurs ordonne une mesure de protection (surveillance, prise en charge personnelle, traitement ambulatoire ou institutionnel). Dans le cas contraire, elle prononce une peine à l’encontre du mineur (privation de liberté jusqu'à un an, exceptionnellement jusqu’à quatre ans ; amende avec sursis, sursis partiel ou sans sursis ; prestation personnelle ; ou réprimande). Lorsque l’infraction a été commise de manière coupable, toute mesure de protection est accompagnée d’une peine (introduction du système dualiste). Il s’agit donc d’une sanction sur mesure (Täterstrafrecht ou droit pénal ajusté à l'auteur), dont le but est avant tout éducatif et préventif ; elle se rapporte spécifiquement à l’individu en question ; elle ne dépend pas d'un tarif et n'est pas directement liée à l'infraction. L'autorité pénale des mineurs peut renoncer à prononcer une peine, si celle-ci risque de compromettre l’objectif visé par une mesure de protection, si la culpabilité du mineur et les conséquences de l’acte sont peu importants, si le mineur a déjà été sanctionné par d'autres voies, s’il est gravement affecté par les conséquences de son acte, s'il a réparé le dommage dans la mesure de ses moyens ou si l'infraction remonte déjà à un certain temps. Désormais, il est en outre possible d’engager une procédure de médiation. Si celle-ci s’avère fructueuse, la procédure pénale prend définitivement fin.

Les mineurs âgés de 10 à 18 ans sont soumis au droit pénal des mineurs. Les amendes et privations de liberté peuvent toutefois uniquement être prononcées lorsque les mineurs concernés sont âgés de 15 ans révolus au moment des faits. Toutes les mesures de protection prennent fin au plus tard lorsqu’ils atteignent l’âge de 25 ans.

Ce système assure une prise en charge prompte de la personne mise en cause, qui peut par ailleurs compter sur une décision tenant compte de son âge et visant un effet éducatif (mesure de protection, peine ou renonciation à toute sanction).

Le droit des mineurs est appliqué – tant lors de l’instruction sur les faits pénaux ou sur les éléments personnels que lors du jugement et de l’exécution des mesures de protection ou des peines – par des autorités spécialisées, à savoir des procureurs des mineurs, des juges des mineurs et des tribunaux pour mineurs. En ce qui concerne la procédure, c’est la Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) qui est applicable. Comme celle-ci ne règle que certains aspects des procédures ouvertes contre les mineurs, le Code fédéral de procédure pénale (CPP) doit être également appliqué. En ce qui concerne l’organisation des autorités pénales des mineurs, les cantons peuvent toujours choisir entre le modèle du procureur des mineurs et celui du juge des mineurs. Tous les cantons francophones ont maintenu ce dernier modèle. Dans les deux modèles, les procureurs des mineurs, respectivement les juges des mineurs, en tant qu’autorité d’instruction, instruisent les faits et mettent un terme à la plupart des procédures par une ordonnance pénale. Dans le modèle du procureur des mineurs, si une mesure de protection stationnaire ou une peine privative de liberté de plus de trois mois entre en ligne de compte, la, respectivement le procureur des mineurs représente l’accusation devant le tribunal des mineurs. Dans le modèle du juge des mineurs par contre, la, respectivement le juge des mineurs préside le tribunal des mineurs qui comportera également deux juges assesseurs spécialisés. Dans ce dernier cas, l’accusation est engagée par le ministère public des mineurs. L’autorité d’instruction est enfin compétente pour l’application des mesures de protection et des peines.