Statuts
I. Nom et siège de l´association
Art. 1
La "Société suisse de droit pénal des mineurs" (SSDPM) est une association au sens des articles 60 et suivants du code civil suisse dont le siège se trouve au lieu de travail du Président / de la Présidente.
II. Buts
Art. 2
Le but de la société est le développement du droit pénal des mineurs et de la procédure pénale des mineurs, la promotion d´une application uniforme du droit ainsi que le soutien des institutions chargées de l´exécution.
La société participe à la mise en œuvre des principes fondamentaux régissant le droit pénal des mineurs.
La société traite des questions en relation avec la délinquance juvénile, notamment en organisant des rencontres entre spécialistes, en promouvant des projets scientifiques et en exploitant des données statistiques.
La société favorise les contacts personnels et professionnels entre ses membres et les représente au sein des associations internationales et lors de congrès.
La société est politiquement et confessionnellement neutre. La société ne poursuit aucun but commercial et ne réalise aucun bénéfice.
III. Ressources
Art. 3
Les actifs financiers de la société se composent :
des cotisations annuelles des membres
des revenus du Fonds Marie-Boehlen
des dons
des legs et autres donations
d´autres revenus
IV. Organisation
Art. 4
Les organes de la société sont:
l'assemblée générale
le comité
les vérificateurs des comptes
Art. 5
A. Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire est convoquée une fois par année par le comité. La convocation à l'assemblée générale et son ordre du jour doivent parvenir aux membres trois semaines avant la date fixée.
Art. 6
Les compétences de l'assemblée générale sont:
a. l'approbation du rapport annuel et des comptes annuels.
b. l'élection du comité et de la présidente / du président pour une période de trois ans.
Une réélection est admise.
c. l'élection de deux vérificateurs des comptes pour une période de trois ans.
Une réélection est admise.
d. la nomination des membres d'honneur.
e. la fixation des cotisations des membres.
f. la modification des statuts.
g. la dissolution de la société et la prise de décision quant à l'affectation de la fortune de la société.
Des assemblées générales extraordinaires seront convoquées sur décision d´une assemblée générale, du comité ou à la demande d'un cinquième des membres, pour autant que cette demande soit dûment motivée et soumise par écrit au comité.
Art. 7
Les décisions sont prises à la majorité simple des votants. Pour les décisions concernant la révision des statuts, la dissolution de la société ou la fusion avec une autre organisation, une majorité des deux tiers des votants présents est nécessaire. Le droit de vote est personnel et intransmissible.
Art. 8
La présidente / le président ou la vice-présidente / vice-président préside l'assemblée générale, la / le secrétaire tient le procès-verbal. L'assemblée générale élit par vote à main levée le nombre de rapporteurs nécessaires.
Art. 9
Les élections et les votations sont validées par le vote à main levée sauf lorsque la direction de l´assemblée requiert le vote secret ou que ce dernier est demandé par au moins dix membres.
Les membres du comité n´ont pas le droit de vote lors des décisions concernant leur décharge. De même, un membre n´est pas habilité à voter lorsque la prise de décision porte sur une affaire juridique ou un litige entre la société et lui ou son conjoint ou un parent en ligne directe.
B. Comité
Art. 10
Le comité se compose de sept à onze membres. Il se constitue lui-même à l'exception de l´élection de la présidente / du président.
Le comité exerce toutes les compétences qui n´ont pas été expressément dévolues à l´assemblée générale. Il se prononce en particulier sur l'adhésion de nouveaux membres, gère les affaires courantes, représente la société à l'extérieur, convoque l'assemblée générale et décide de toutes questions en relation avec le but poursuivi par la société.
Les membres du comité sont bénvoles et n'ont en principe droit qu'au remboursement de leurs dépenses et frais effectifs. Une indemnisation appropriée peut être versée pour des prestations particulières de certains membres du comité.
Art. 11
La durée du mandat est de trois ans au terme duquel une réélection est possible. Une démission durant le mandat est recevable. Le membre nouvellement élu en remplacement d´un membre sortant reprend le cours dudit mandat jusqu´à son terme.
Art. 12
Le comité se réunit aussi souvent que les affaires l´exigent. La présence de la majorité des membres du comité est indispensable à toute prise de décision. Les décisions se prennent à la majorité simple. En cas d´égalité des voix, celle de la présidente / du président est prépondérante. Les décisions concernant les affaires courantes sont valables pour autant qu'aucun membre ne demande que l'affaire soit traitée en séance.
Le contenu des séances du comité est consigné dans un procès-verbal.
V. Membres
Art. 13
Toute personne exerçant une activité en relation avec le droit pénal des mineurs ou qui s´occupe activement de questions en lien avec la délinquance juvénile peut devenir membre individuel.
Peuvent devenir membres collectifs les autorités, les services étatiques ou les organisations privées actives dans le domaine du droit pénal des mineurs ou oeuvrant dans le domaine de la délinquance juvénile. Chaque organisation dispose d´une voix seulement lors du vote à l´assemblée générale.
Peuvent devenir membres d'honneur les personnes qui se sont investies de manière prépondérante en faveur de la société. Elles sont exemptées de toute cotisation.
L'assemblée générale nomme les membres d'honneur sur proposition du comité.
Art. 14
L'adhésion d'un nouveau membre est entérinée par le comité et fait suite à une demande d'admission adressée par écrit à l'un des membres du comité. La démission de la société doit être adressée par écrit au comité. La sortie de la société peut intervenir en tout temps, toutefois elle ne libère pas le membre sortant de l'obligation de s'acquitter des cotisations échues ou de celle due pour l´année en cours.
Art. 15
L´exclusion d´un membre incombe au comité qui décide de manière définitive, sans indication de motif.
VI. Clôture des comptes
Art. 16
L'année comptable débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Les comptes sont bouclés à cette date. Les cotisations des membres sont perçues de manière anticipée.
VII. Révision des statuts et dissolution
Art. 17
Les modifications des statuts ou la dissolution de la société exigent l´adhésion des deux tiers des personnes présentes à l´assemblée générale et habilitées à voter. Les propositions de modification des statuts ou de dissolution de la société doivent figurer sur l'ordre du jour de l´assemblée générale.
Art. 18
La liquidation de la société est de la compétence du comité lorsque l´assemblée générale n´a pas spécifiquement désigné les liquidateurs.
En cas de dissolution, l'assemblée générale, sur proposition du comité, décide de l´attribution de la fortune de la société. L´actif de la société sera en tous les cas attribué à une personne morale de droit public ou poursuivant un but d´utilité public bénéficiant de l´exonération fiscale et ayant son siège en Suisse.
VIII. Dispositions finales
Art. 19
Ces modifications ont été adoptées ä Vassemblée générale du 20 septembre 2024 et remplacent les statuts du 22 septembre 2006.
Le président: P. Killer
La secrétaire: R. Bossi
Les présents statuts ont été approuvés à l'unanimité lors de l'assemblée générale du 20 septembre 2024.