Révision du droit pénal des mineurs
Le droit pénal des mineurs actuellement en vigueur, tel que formulé aux articles 82 à 99 du Code pénal, se révèle dans la pratique être un droit adéquat et souple. Il était néanmoins nécessaire de le réviser. La doctrine critiquait entre autres le très large pouvoir d'appréciation octroyé par le droit pénal des mineurs, le seuil trop bas de la majorité pénale et la trop grande différence entre les sanctions prévues pour les jeunes en-dessous et en-dessus de 18 ans en particulier en ce qui concerne la durée des peines privatives de liberté. La modification législative a été entamée il y a 20 ans et arrivera prochainement à son terme. Reste encore la procédure d'élimination des divergences entre les deux conseils. Une fois passé le délai transitoire, la nouvelle loi, différenciée et séparée du droit pénal des adultes, va en vigueur au début 2007.
Le projet actuel prévoit diverses réglementations ciblées. En premier, il faut citer le principe de base de l'article 2, très important : le fil conducteur dans l'application de la loi est la protection et l'éducation des jeunes. Une attention particulière est mise sur les relations familiales et les conditions de vie du jeune ainsi que sur le développement de sa personnalité. L'objectif éducatif subsiste donc dans un tel principe-cadre de l'intervention pénale. Qu'il soit permis de citer quelques modifications :
| - | le relèvement de la majorité pénale à 10 ans ; |
| - | le passage, en matière de mesures protectrices, d'un système moniste à un système dualiste qui autorise de prononcer concurremment une mesure et une peine ; |
| - | la privation de liberté jusqu'à 4 ans, dès l'âge de 16 ans, en cas de crimes très graves (cas pour lesquels, dans le droit pénal des adultes, l'incrimination est de 3 ans de privation de liberté au minimum), |
| - | la séparation prévue, sans exception, des détenus préventifs adultes et mineurs, séparation qui doit être garantie au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi mais qui occasionnera aux cantons des problèmes d'organisation et d'équipement. |
Votation finale de l'assemblée fédérale etait lieu le 20. juin 2003; Délai référendaire: 9 octobre 2003.
Avant-projet de procédure pénale suisse
Avant-projet de procédure pénale des mineurs suisse
En juin 2001, le Conseil fédéral a mis en consultation les avant-projets de procédure pénale suisse et de procédure pénale des mineurs suisse. Au vu de l'ampleur et de l'importance du paquet en révision, la procédure de consultation a duré jusqu'à fin février 2002.
Comme l'orientation éducative de la procédure pénale des mineurs la distingue essentiellement de la procédure pénale des adultes, le droit pénal des mineurs a été soumis à consultation comme objet séparé. L'avant-projet rédigé par Jean Zermatten, Président du Tribunal des mineurs à Sion, a été conçu précisément comme une loi indépendante. Il prend appui sur le projet de procédure pénale suisse et ne s'en détache que là où la réalisation de l'idée éducative propre au droit pénal des mineurs le rendait indiqué et nécessaire. Le projet fait sien le modèle de juge des mineurs déjà en place en Suisse Romande et dans le canton de Berne.
A la faveur de la procédure de consultation, les prises de position se sont avérées très diverses et en partie fort opposées au modèle de juge des mineurs.
Il sera très intéressant de voir ce que l'Office fédéral de la justice tirera de cette diversité d'opinions et comment il formulera le Message pour qu'une acceptation la plus large possible puisse se réaliser entre les diverses parties du pays.
La Société suisse de droit pénal des mineurs a elle aussi déposé une prise de position approfondie dans le cadre de la consultation. La proposition d'alternative qu'elle a formulée pourrait permettre de faire coexister le sens profond des deux modèles.
- Unification du droit de la procédure
- De quoi s'agit-il?
- Les étapes préalables
- Documentation, Synthèse des résultats de la procédure de consultation relative aux avants-projets de code de procédure pénale suisse et de la loi fédérale régissant la procédure pénale applicable aux mineurs: