Pratique

 

For (Art. 10 PPMin)

Recommandations de la Société suisse de droit pénal des mineurs (SSDPM) relatives au for (Art. 10 PPMin)

 

Determination Age (pdf; 72KB)

La détermination de l'âge des adolescents et jeunes adultes

 

Entscheid der Schweizerischen Bundesanwaltschaft vom 30. April 2003 (pdf, 1.1 MB)

Wohnsitzprinzip gemäss Art. 372 StGB - Legitimation eines jugendlichen Beschuldigten und der gesetzlichen Vertreterin des Beschuldigten zur Anrufung des Entscheides des Bundesrates bei einem interkantonalen Gerichtsstandskonflikts - Art. 372 StGB ist keine zwingende Gerichststandsvorschrift. Aus triftigen Gründen kann von Art. 372 StGB abgewichen werden.

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